La location immobilière est un investissement rentable, et nombreux sont ceux qui choisissent d’acheter un appartement pour le louer ensuite. Toutefois, avant de percevoir les loyers à chaque fin du mois, le propriétaire-bailleur doit se soumettre à certaines obligations pour entreprendre une mise en location dans les règles.
Livrer un logement décent
Avant de se lancer dans la location d’appartement à Aubigny-sur-Nère, le propriétaire doit avant tout bien préparer le logement, sachant que la loi l’oblige à fournir un logement décent à son locataire. Pour être qualifié de « décent », le logement en question doit notamment avoir une surface minimale de 9 m² (pour la pièce principale), doit être doté des équipements nécessaires pour un usage conforme, doit présenter une performance énergétique minimale, et ne doit pas porter atteinte à la sécurité et à la santé du locataire. Bref, le bailleur doit donc assurer à son locataire un usage paisible du logement.
Les obligations de travaux
En plus de livrer un appartement en bon état, le propriétaire-bailleur sera également responsable de l’entretien du bien mis en location, et ce, pendant toute la durée du bail. Il est obligé de prendre en charge les travaux de réparation des façades et de la toiture, les travaux de rénovation des parties communes, les travaux nécessaires pour maintenir une bonne performance énergétique, ainsi que tous les travaux nécessaires pour le respect des règles de décence.
Les documents obligatoires
Outre les critères de décence cités plus haut, le propriétaire-bailleur doit également respecter certaines règles administratives. Il est dans l’obligation de remettre divers documents informatifs à son locataire, dont principalement le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). D’autres documents sont également à fournir et à annexer au contrat de bail avant la remise des clés de l’appartement, comme l’état des lieux d’entrée, l’attestation d’assurance contre les risques locatifs ou encore la notice d’information.
