Vente d’appartement à Aubigny-sur-Nère : tout savoir sur la cession d’un logement meublé

Partager sur :
Vente d’appartement à Aubigny-sur-Nère : tout savoir sur la cession d’un logement meublé

Toute vente immobilière doit respecter des règles légales. Ces dernières ont été mise en place pour assurer la sécurisation de la transaction. Lorsque la vente est conclue, elle est validée par un acte notarié prenant en compte plusieurs spécificités. Pour la vente d’un appartement meublé, il existe de nombreuses informations à connaître pour que la transaction se réalise en toute légalité. On vous éclaire !

Une vente immobilière meublé, c’est quoi ?

La plupart des ventes immobilières consistent à vendre des logements vides. Pour autant, il est également possible de céder certains meubles en même temps que l’appartement. Cette formule de vente est souvent plus plébiscitée par certains acquéreurs, ce qui peut jouer en faveur du propriétaire-vendeur, notamment au niveau du délai de transaction. 

Le mobilier concerné

Si le propriétaire décide de vendre un bien meublé, il va systématiquement intégrer le coût du mobilier dans le prix de vente de l’appartement à Aubigny-sur-Nère ou ailleurs. Cependant, il est souvent compliqué de déterminer les meubles concernés et ceux qui se rattachent au logement. Voici notre explication :

  • Le premier mobilier concerné est ce que l’on appelle « meubles meublants ». Leur liste est bien définie par l’article 534 du Code Civil. Ce sont des meubles séparables de la structure de l’appartement. Ils peuvent s’agir des tables, du fauteuil, des lits, des sièges, des pendules, etc.
  • Il existe aussi des meubles qui sont attachés et intégrés au bâti. On les appelle « immeubles par destination ». Leur séparation nécessite un descellement ou une dénaturation des lieux. Voici quelques exemples d’immeubles par destination : cheminée, poêle encastrée, cuisine équipée, bibliothèque sur mesure, etc. 
     

Inscrivez-vous
à notre newsletter

S'inscrire
« Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par LE VILLAGE IMMOBILIER pour gérer votre demande de contact. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation client dans le respect des prescriptions légales applicables et sont destinées à nos conseillers Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant LE VILLAGE IMMOBILIER village-immobilier@wanadoo.fr. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/ »